55e législature - 1re session
no. 73Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite dans les services publics
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Rose-May POIRIER
- Parti progressiste-conservateur
- Rogersville-Kouchibouguac
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |